Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La plateforme FamilyReady (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par IMMERGENCE Studio, entreprise individuelle dirigée par Le dirigeant (ci-après « l'Opérateur » ou « IMMERGENCE Studio »).

La Plateforme est un service de mise en relation en ligne permettant à des particuliers et professionnels (ci-après « les Clients ») de rechercher, comparer et réserver des prestations de formation en sécurité incendie à domicile proposées par des formateurs professionnels indépendants (ci-après « les Formateurs »).

Les Clients et les Formateurs sont ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs ».

IMMERGENCE Studio agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas prestataire de formation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme FamilyReady.

La Plateforme a pour unique objet la mise en relation entre les Clients et les Formateurs. Elle fournit les outils technologiques permettant :

• La recherche et la comparaison de Formateurs par zone géographique, spécialité et disponibilité ;
• La réservation en ligne de créneaux de formation ;
• Le traitement sécurisé des paiements ;
• La gestion des avis et évaluations ;
• La communication entre Clients et Formateurs.

La Plateforme ne fournit aucune prestation de formation, de conseil ou d'enseignement. Elle ne se substitue en aucun cas aux Formateurs dans l'exécution de leurs prestations.

Article 2 — Rôle d'intermédiaire d'IMMERGENCE Studio

2.1 Qualité d'intermédiaire technique

IMMERGENCE Studio intervient exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, IMMERGENCE Studio :

• N'est pas un organisme de formation au sens des articles L.6351-1 et suivants du Code du travail ;
• Ne délivre aucune attestation ni certification de formation ;
• N'emploie aucun Formateur — les Formateurs sont des professionnels strictement indépendants ;
• Ne contrôle ni ne supervise le déroulement effectif des formations ;
• N'intervient pas dans la définition du contenu pédagogique des formations ;
• Définit une grille tarifaire commune appliquée à toutes les missions effectuées via la Plateforme, acceptée contractuellement par chaque Formateur lors de son inscription. Les Formateurs restent libres de pratiquer d'autres tarifs pour leurs activités exercées en dehors de la Plateforme.

2.2 Responsabilité du Formateur

Chaque Formateur est seul responsable :

• De la qualité, du contenu et de la bonne exécution de ses prestations de formation ;
• Du respect de la réglementation applicable à son activité (obligations déclaratives, assurances, certifications) ;
• De la véracité des informations figurant sur son profil (qualifications, expérience, certifications) ;
• Des dommages corporels, matériels ou immatériels survenant dans le cadre de ses prestations ;
• De la délivrance des attestations de formation conformes à la réglementation.

2.3 Programmes pédagogiques

Les programmes de formation présentés sur la Plateforme (déroulé, modules, durées détaillées) sont fournis à titre purement indicatif. Chaque Formateur indépendant conserve toute latitude pour adapter le contenu, l'ordre des modules, les méthodes pédagogiques et la durée précise selon les besoins du Client, les caractéristiques du logement, le profil des participants et son propre savoir-faire. Les objectifs pédagogiques et les compétences acquises à l'issue de la formation restent garantis.

2.4 Contrat de formation

Le contrat de prestation de formation est conclu directement entre le Client et le Formateur. IMMERGENCE Studio n'est partie à ce contrat qu'en qualité de tiers facilitateur du paiement. En conséquence, toute réclamation relative à la qualité ou à l'exécution d'une formation doit être adressée au Formateur concerné.

Article 3 — Statut des Formateurs

3.1 Indépendance professionnelle

Les Formateurs inscrits sur la Plateforme exercent leur activité en tant que professionnels indépendants (auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés, portage salarial, etc.). Ils ne sont en aucun cas salariés, préposés, mandataires ou agents commerciaux d'IMMERGENCE Studio.

Il n'existe aucun lien de subordination, juridique ou économique, entre IMMERGENCE Studio et les Formateurs. En particulier :

• Grille tarifaire contractuelle : les tarifs appliqués via la Plateforme sont définis par une grille commune, acceptée par le Formateur lors de son inscription. Cette grille permet d'offrir une expérience homogène aux Clients et ne constitue pas un lien de subordination, le Formateur restant libre de pratiquer ses propres tarifs pour son activité hors plateforme ;
• Liberté d'organisation : chaque Formateur organise librement son emploi du temps, choisit ses missions, définit ses zones d'intervention et ses méthodes pédagogiques ;
• Absence d'exclusivité : les Formateurs sont libres de proposer leurs services sur d'autres plateformes ou par tout autre canal, sans aucune restriction. Aucune obligation de volume minimum n'est imposée ;
• Liberté de refus : chaque Formateur peut librement accepter ou refuser toute demande de réservation, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité ni sanction ;
• Absence de directives : IMMERGENCE Studio ne donne aucune instruction aux Formateurs quant au contenu pédagogique ou aux modalités d'exécution de leurs prestations ;
• Matériel propre : chaque Formateur utilise son propre matériel pédagogique et de protection, sous sa seule responsabilité.

3.2 Obligations déclaratives du Formateur

Chaque Formateur déclare et garantit :

• Être régulièrement inscrit auprès des autorités compétentes (URSSAF, registre du commerce, etc.) ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Disposer d'un numéro de déclaration d'activité de formation le cas échéant ;
• Assumer seul la responsabilité de ses déclarations fiscales et du paiement de ses cotisations sociales.

3.3 Absence de requalification

Les parties reconnaissent expressément que la relation entre IMMERGENCE Studio et les Formateurs ne saurait en aucun cas être requalifiée en contrat de travail. L'utilisation de la Plateforme par un Formateur ne crée aucun lien de subordination et ne confère au Formateur aucun des droits attachés au statut de salarié.

Article 4 — Obligations des Formateurs

4.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire sur la Plateforme en tant que Formateur, le professionnel doit :

• Être majeur et juridiquement capable ;
• Disposer d'un statut professionnel valide permettant l'exercice d'une activité de formation ;
• Justifier des certifications et qualifications requises pour dispenser des formations en sécurité incendie (SSIAP, ERP, habilitations en vigueur, etc.) ;
• Fournir l'ensemble des documents justificatifs demandés lors de l'inscription (pièce d'identité, justificatif SIRET/SIREN, attestation d'assurance RC Pro, copies des certifications).

4.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

Chaque Formateur doit impérativement disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'ensemble de ses activités de formation, y compris les risques liés aux manipulations d'extincteurs, aux exercices pratiques et aux déplacements au domicile des Clients.

Le Formateur s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme et à fournir une attestation à jour sur simple demande d'IMMERGENCE Studio.

En l'absence d'assurance RC Pro valide, IMMERGENCE Studio se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Formateur.

4.3 Respect de la charte qualité

Le Formateur s'engage à :

• Se présenter de manière professionnelle et ponctuelle ;
• Disposer du matériel pédagogique nécessaire et en bon état ;
• Respecter le programme de formation convenu ;
• Délivrer une attestation de formation au Client à l'issue de la prestation ;
• Se conformer à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ;
• Adopter un comportement respectueux et professionnel en toutes circonstances ;
• Ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme pour contourner le système de réservation.

4.4 Sanctions

En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, IMMERGENCE Studio se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement le profil du Formateur ;
• Supprimer définitivement le compte du Formateur ;
• Retenir les sommes dues en cas de litige avéré avec un Client ;
• Engager toute action en justice appropriée.

Article 5 — Obligations des Clients

5.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme en tant que Client, l'Utilisateur doit :

• Être majeur et juridiquement capable, ou mineur représenté par son représentant légal ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• Disposer d'un moyen de paiement valide.

5.2 Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir une adresse précise et un accès sécurisé au lieu de formation ;
• Être présent au créneau réservé ou prévenir en cas d'empêchement dans les délais prévus à l'article 7 ;
• Mettre à disposition un espace suffisant et adapté à la réalisation de la formation ;
• Respecter le Formateur et suivre ses consignes de sécurité pendant la formation ;
• Ne pas tenter de contacter le Formateur en dehors de la Plateforme pour contourner le système de réservation ;
• Ne pas publier d'avis diffamatoires, injurieux ou manifestement faux.

Article 6 — Commission et paiement

6.1 Tarification

Les tarifs des prestations de formation effectuées via la Plateforme sont définis par une grille tarifaire commune publiée par IMMERGENCE Studio et accessible à l'adresse /grille-tarifaire. Cette grille est acceptée contractuellement par chaque Formateur lors de son inscription, dans un objectif de transparence et d'homogénéité de l'expérience proposée aux Clients.

Les Formateurs conservent leur statut d'indépendant et restent libres d'exercer leur activité en dehors de la Plateforme aux tarifs qu'ils déterminent eux-mêmes.

Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20% incluse.

6.2 Commission de la Plateforme

En contrepartie de ses services de mise en relation, de gestion des paiements et de support technique, IMMERGENCE Studio perçoit une commission sur chaque réservation effectuée via la Plateforme. Le taux et les modalités de cette commission sont définis contractuellement avec chaque Formateur lors de son inscription.

Cette commission est automatiquement déduite du montant versé au Formateur. Le Client paie le montant total affiché ; le Formateur reçoit le solde après déduction de la commission de la Plateforme.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par le Client au moment de la réservation via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les fonds sont placés en séquestre jusqu'à la réalisation de la formation.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

6.4 Versement au Formateur

Le montant dû au Formateur (montant de la réservation diminué de la commission contractuelle) lui est versé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réalisation effective de la formation (J+5), sous réserve qu'aucune réclamation n'ait été formulée par le Client.

Le Formateur est seul responsable de la facturation de ses prestations et du respect de ses obligations comptables et fiscales.

6.5 Facturation

IMMERGENCE Studio émet une facture de commission à destination du Formateur pour chaque transaction. Le Formateur est responsable de l'émission de sa propre facture à destination du Client pour la prestation de formation réalisée.

Article 7 — Annulations et remboursements

7.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une réservation selon les conditions suivantes :

Le montant non remboursé est réparti entre le Formateur (au titre de l'indemnisation pour le créneau bloqué) et IMMERGENCE Studio (au titre de sa commission).

7.2 Annulation par le Formateur

En cas d'annulation par le Formateur, quelle qu'en soit la raison, le Client est intégralement remboursé (100 %). Des annulations répétées pourront entraîner la suspension ou la suppression du compte du Formateur.

7.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l'annulation n'entraîne aucune pénalité pour la partie empêchée et le Client est intégralement remboursé.

7.4 Litiges relatifs à la prestation

En cas de litige sur la qualité de la prestation, le Client peut signaler le problème via la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant la formation. IMMERGENCE Studio pourra, à titre de geste commercial uniquement et sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité, proposer une médiation entre le Client et le Formateur.

Article 8 — Limitation de responsabilité d'IMMERGENCE Studio

8.1 Principe général

IMMERGENCE Studio, en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation, décline toute responsabilité quant aux prestations de formation réalisées par les Formateurs via la Plateforme.

8.2 Exclusions de responsabilité

IMMERGENCE Studio ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des formations : le contenu, la pédagogie et le déroulement des formations relèvent de la seule responsabilité du Formateur ;
• Des dommages corporels : tout accident ou blessure survenant pendant ou à l'occasion d'une formation est de la responsabilité exclusive du Formateur, couvert par son assurance RC Pro ;
• Des dommages matériels : tout dommage causé aux biens du Client ou de tiers pendant une formation est de la responsabilité exclusive du Formateur ;
• Des dommages immatériels : tout préjudice indirect, perte de chance, perte de données, manque à gagner résultant de l'utilisation de la Plateforme ou d'une formation ;
• Du comportement des Formateurs : les actes, propos et comportements des Formateurs dans le cadre de leurs prestations ne sauraient engager la responsabilité d'IMMERGENCE Studio ;
• Du comportement des Clients : les actes, propos et comportements des Clients ne sauraient engager la responsabilité d'IMMERGENCE Studio ;
• De la véracité des informations : bien qu'IMMERGENCE Studio procède à une vérification initiale des documents des Formateurs, il ne garantit pas l'exactitude permanente des informations figurant sur les profils ;
• Des interruptions de service : IMMERGENCE Studio ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des interruptions, bugs ou dysfonctionnements techniques ;
• Des relations entre Utilisateurs : tout litige entre un Client et un Formateur doit être résolu directement entre eux, IMMERGENCE Studio pouvant uniquement proposer un service de médiation à titre gracieux.

8.3 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'IMMERGENCE Studio serait néanmoins engagée, son montant sera strictement limité au montant de la commission perçue au titre de la transaction concernée.

8.4 Obligation de moyens

IMMERGENCE Studio est tenu d'une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la Plateforme et ses services de mise en relation. IMMERGENCE Studio s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne garantit aucun résultat.

8.5 Vérification des Formateurs

IMMERGENCE Studio procède à une vérification documentaire lors de l'inscription des Formateurs (identité, statut professionnel, certifications, assurance). Toutefois, cette vérification ne constitue ni une garantie ni une certification de la compétence, de la qualité ou de la fiabilité du Formateur. Le Client est invité à consulter les avis et évaluations laissés par d'autres Utilisateurs.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Contenus de la Plateforme

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, images, logos, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive d'IMMERGENCE Studio et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (textes de profil, photos, avis). En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à IMMERGENCE Studio une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'inscription, d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

9.3 Marque FamilyReady

La marque « FamilyReady » et le logo associé sont la propriété d'IMMERGENCE Studio. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 10 — Protection des données personnelles

IMMERGENCE Studio s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@pro-xr.com.

Article 11 — Modification des CGU

IMMERGENCE Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.

La version en vigueur des CGU est celle accessible sur la Plateforme à la date de consultation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par IMMERGENCE Studio. Le médiateur de la consommation compétent est :

[Nom et coordonnées du médiateur à compléter] (à compléter)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Juridiction compétente

En cas de litige entre professionnels (IMMERGENCE Studio et un Formateur), et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'IMMERGENCE Studio.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent conformément au Code de la consommation.

Dispositions finales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

Le fait pour IMMERGENCE Studio de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IMMERGENCE Studio concernant l'utilisation de la Plateforme.