Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées via la plateforme FamilyReady, éditée par IMMERGENCE Studio.

Elles régissent les relations entre :

• IMMERGENCE Studio (Le dirigeant), en qualité d'opérateur de la Plateforme de mise en relation ;
• Les Clients, personnes physiques ou morales qui réservent des formations via la Plateforme ;
• Les Formateurs, professionnels indépendants qui proposent leurs services de formation via la Plateforme.

Toute réservation sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du service

2.1 Service fourni par IMMERGENCE Studio

IMMERGENCE Studio fournit un service de mise en relation entre les Clients et les Formateurs, comprenant :

• Un moteur de recherche permettant d'identifier des Formateurs par localisation, spécialité et disponibilité ;
• Un système de réservation en ligne avec calendrier de disponibilités ;
• Un service de paiement sécurisé via Stripe avec mise en séquestre des fonds ;
• Un système de notation et d'avis ;
• Un support technique aux Utilisateurs.

2.2 Service non fourni par IMMERGENCE Studio

IMMERGENCE Studio ne fournit aucune prestation de formation. Les formations sont exclusivement dispensées par les Formateurs, professionnels indépendants, sous leur entière responsabilité. IMMERGENCE Studio n'est partie au contrat de formation qu'en qualité de tiers facilitateur du paiement.

Article 3 — Prix

3.1 Tarification

Les tarifs des prestations effectuées via la Plateforme sont définis par une grille tarifaire commune publiée par IMMERGENCE Studio (consultable sur /grille-tarifaire) et acceptée par chaque Formateur lors de son inscription. Cette grille permet d'assurer la transparence et l'homogénéité de l'expérience proposée à tous les Clients.

Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation par le Client.

3.2 Commission

IMMERGENCE Studio perçoit une commission sur chaque réservation, dont le taux est défini contractuellement avec chaque Formateur. Cette commission rémunère le service de mise en relation, le traitement des paiements et le support technique.

La commission est automatiquement prélevée sur le montant versé au Formateur. Elle n'entraîne aucun surcoût pour le Client.

Article 4 — Réservation et commande

4.1 Processus de réservation

Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

1. Recherche et sélection d'un Formateur ;
2. Choix d'un créneau parmi les disponibilités du Formateur ;
3. Sélection de la formule de formation souhaitée ;
4. Vérification du récapitulatif de la commande (formule, date, heure, prix) ;
5. Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe ;
6. Confirmation de la réservation par e-mail.

4.2 Confirmation

La réservation est définitive à compter de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif de la réservation est envoyé au Client et au Formateur.

4.3 Acceptation par le Formateur

Le Formateur peut accepter ou refuser une réservation. En cas de refus, le Client est intégralement remboursé sans délai.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

IMMERGENCE Studio ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les transactions sont sécurisées conformément à la norme PCI-DSS.

5.2 Séquestre

Le montant de la réservation est placé en séquestre par Stripe jusqu'à la réalisation effective de la formation. Ce mécanisme protège à la fois le Client (qui n'est débité définitivement qu'après la réalisation de la prestation) et le Formateur (qui a la garantie d'être payé).

5.3 Libération des fonds

Les fonds sont libérés au profit du Formateur (déduction faite de la commission contractuelle) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réalisation de la formation, sous réserve qu'aucune réclamation n'ait été formulée.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réservation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.2 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel reconnaît la perte de son droit de rétractation.

En validant une réservation pour une date comprise dans le délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la formation a été réalisée.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@pro-xr.com ou via son espace client sur la Plateforme, au moyen d'une déclaration claire et non équivoque.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 7 — Annulations et remboursements

Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées à l'article 7 des Conditions Générales d'Utilisation.

En résumé :

• Plus de 48h avant : remboursement intégral (100 %) ;
• Entre 24h et 48h : remboursement partiel (50 %) ;
• Moins de 24h : aucun remboursement (0 %).

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité d'IMMERGENCE Studio est strictement limitée dans les conditions prévues à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation.

IMMERGENCE Studio rappelle qu'il agit en qualité d'intermédiaire technique et que les prestations de formation sont réalisées sous la seule responsabilité des Formateurs indépendants. En conséquence, toute réclamation relative à la qualité, au contenu ou à l'exécution d'une formation doit être adressée directement au Formateur concerné.

Article 9 — Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, applicable au service de mise en relation fourni par IMMERGENCE Studio.

Cette garantie porte exclusivement sur le bon fonctionnement du service de mise en relation et de paiement, et ne s'étend en aucun cas aux prestations de formation dispensées par les Formateurs.

Article 10 — Litiges et médiation

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à IMMERGENCE Studio par e-mail à contact@pro-xr.com. IMMERGENCE Studio s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y répondre dans un délai raisonnable.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

[Nom et coordonnées du médiateur] (à compléter)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'IMMERGENCE Studio seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 11 — Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des transactions sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.